• Les contrats raisonnent par événement nommé. L’insecte xylophage n’en est pas un : il ronge lentement, ce qui le range du côté de la vétusté et du défaut d’entretien.
• Après un achat récent, le terrain se déplace vers la garantie des vices cachés et le dossier de diagnostic technique.
• La déclaration en mairie reste due, même sans indemnisation à la clé.
Non, sauf garantie spécifique. Une multirisque habitation couvre des événements nommés : incendie, dégât des eaux, vol, tempête, catastrophe naturelle. L’attaque de termites n’entre dans aucun de ces postes. Elle est traitée comme un dommage progressif, voisin de la vétusté et du défaut d’entretien. Le traitement reste à votre charge.
La réponse courte tient en une ligne, la suite beaucoup moins. Nos techniciens ouvrent des planchers et des combles toute l’année entre La Rochelle et Pau. Ils voient l’autre versant du dossier : celui de l’expert qui cherche depuis quand le bois travaille.
Quelles garanties une multirisque habitation contient-elle vraiment ?
Le contrat fonctionne par garanties énumérées, chacune avec ses propres conditions de déclenchement. Service-Public les décrit une par une : responsabilité civile, incendie et explosion, dégâts des eaux, vol et vandalisme, catastrophes naturelles et technologiques. À côté viennent des garanties complémentaires facultatives, du bris de glace aux dommages électriques, dont la liste change d’un assureur à l’autre. Aucune de ces lignes ne vise l’insecte xylophage. Un contrat n’indemnise pas ce qu’il n’a jamais nommé.
Reste le chapitre des exclusions. Avant la signature, l’assureur doit vous remettre une notice d’information qui précise les limites de garantie applicables, liste des risques non couverts comprise. C’est là qu’il faut lire. L’article L113-1 du Code des assurances n’admet l’exclusion que si elle est formelle et limitée, donc adossée à des critères précis et sans vider la garantie de sa substance. Une clause vague se conteste. Une clause qui nomme les insectes xylophages, beaucoup moins.
Ouvrez vos conditions générales, cherchez le chapitre Exclusions, puis la mention des parasites, rongeurs ou insectes. Deux minutes suffisent.
Pourquoi l'assureur parle-t-il de dégradation lente et de défaut d'entretien ?
C’est le nœud du sujet. L’assurance de dommages indemnise un événement soudain et accidentel : une date, une cause identifiable, un avant et un après. Service-Public l’écrit pour un cas voisin, celui des infiltrations d’eau. Elles peuvent être couvertes si elles résultent d’un événement soudain et accidentel, et sont généralement exclues lorsqu’elles sont dues à un manque d’entretien ou à la vétusté des installations. Le raisonnement se transpose au bois sans effort.
Le termite, lui, travaille des années à l’abri, sans bruit, en creusant la pièce par l’intérieur. Quand la solive cède sous le pied, l’attaque a souvent commencé avant la signature du contrat. Or la mission de l’expert mandaté après un sinistre ne se limite pas à chiffrer des dégâts : il recherche les causes et établit le lien entre le sinistre et les dommages constatés, en écartant ce qui était déjà endommagé avant. Une charpente jamais visitée, jamais traitée, sans le moindre justificatif, se lit vite.
D’où une conséquence peu anticipée. Celui qui a fait poser un traitement préventif du bois, conservé ses attestations et signalé le premier indice ne se trouve pas dans la même position. Il ne transforme pas une exclusion en garantie. Il prive l’assureur de l’argument du désintérêt et se donne les moyens d’un recours ailleurs. Encore faut-il reconnaître les premiers signes d’une présence de termites, surtout dans une maison ancienne, terrain favori des insectes du bois.
Dans quels cas une prise en charge reste-t-elle possible ?
La garantie optionnelle souscrite à temps
Des assureurs proposent une extension nuisibles ou parasites. Service-Public prévient que la liste des garanties facultatives n’est pas exhaustive, que chaque compagnie propose ses propres extensions et que les niveaux d’indemnisation varient. Lisez l’offre, pas son nom. Comme toute garantie, elle se souscrit avant toute attaque : un contrat signé après la découverte des galeries ne couvrira pas ce qui existait déjà, et l’expert datera l’infestation. Vérifiez aussi le délai de carence, mentionné parmi les points à contrôler sur les garanties optionnelles.
Le dommage second : incendie ou effondrement
La garantie incendie est comprise dans le contrat d’assurance habitation, rappelle Service-Public. Un incendie reste un incendie, quelle que soit la fragilité de la structure qui a brûlé. La préfecture de la Gironde écrit de son côté que l’activité des termites peut affecter la qualité d’usage des bâtiments et causer des désordres importants dans leur structure même, jusqu’à conduire à leur effondrement dans les cas les plus extrêmes. Un effondrement ouvre une discussion. Il ne vaut pas accord, et le bois déjà consommé avant l’événement ne fera pas partie du dommage indemnisable.
Le régime catastrophe naturelle, hors sujet ici
L’article L125-1 du Code des assurances vise les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. La garantie est automatiquement incluse dans les contrats couvrant les dommages aux biens, mais elle ne se déclenche qu’après un arrêté interministériel publié au Journal officiel, qui précise les communes, la période et la nature des dommages. Une colonie qui progresse sur dix ans reste hors de ce cadre. Service-Public ajoute que les dommages antérieurs à la catastrophe ne sont pas indemnisés. Le lent ne devient jamais soudain.
La confusion vient d’ailleurs. En Charente-Maritime comme en Gironde, les fissures dues au retrait-gonflement des argiles peuvent, elles, relever de ce régime, la sécheresse figurant parmi les phénomènes concernés dès lors qu’un arrêté la reconnaît. Les deux sujets se croisent parfois dans la même maison.
J'ai acheté récemment : puis-je me retourner contre le vendeur ?
Là, la donne change. L’article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il les avait connus. L’action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice, article 1648.
Le levier le plus direct tient au dossier de diagnostic technique. L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation y range l’état relatif à la présence de termites, et prévoit qu’en l’absence de l’un des documents visés, en cours de validité, lors de la signature de l’acte authentique, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. La clause de non-garantie présente dans presque tous les actes tombe sur ce point.
Ce document a une durée de vie courte. Six mois au maximum, et tout diagnostic plus ancien doit être refait avant la signature de la promesse ou de l’acte, précise Service-Public. Il est exigé pour les logements situés dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée par les termites, ou susceptible de l’être à court terme. La Gironde a été déclarée totalement termitée par l’arrêté préfectoral du 12 février 2001. Le diagnostiqueur certifié doit examiner tous les niveaux et volumes accessibles et effectuer des sondages dans les parties en bois : si son rapport restait muet alors que les indices étaient accessibles, sa responsabilité se discute. Anticipez ce point avant de vendre une maison en zone termites, en faisant établir un état parasitaire.
Faut-il déclarer les termites en mairie, et cela joue-t-il sur l'assurance ?
Oui pour la mairie, non pour l’assurance. Les deux démarches sont indépendantes. L’article L126-4 du Code de la construction et de l’habitation impose à l’occupant de l’immeuble contaminé de déclarer la présence de termites. À défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d’une copropriété, elle revient au syndicat des copropriétaires.
L’article R126-2 fixe la forme. Envoi au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble, dans le mois suivant les constatations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou dépôt contre récépissé en mairie. La déclaration précise l’identité du déclarant, les éléments d’identification de l’immeuble et les indices révélateurs relevés. Elle est datée et signée. Un formulaire cerfa dédié existe, le n° 12010*02.
La mairie n’indemnise pas, et l’assureur ne transmet rien à la mairie. Une déclaration en bonne forme date officiellement votre découverte. Cette date resservira ensuite, y compris face à un vendeur qui soutiendrait que vous saviez.
Quel dossier constituer avant de solliciter son assureur ?
L’expert ne juge pas des intentions, il examine des pièces. Service-Public le formule sans détour : vous devez lui remettre tous les justificatifs utiles à l’estimation, factures, bons de garantie, devis et photos des éléments concernés.
- L’état relatif à la présence de termites, ou le rapport d’un applicateur, daté, situant les zones inspectées et celles
restées inaccessibles. - Des photos datées, prises avant tout démontage, plancher rouvert compris.
- Les devis de reprise, séparés entre le traitement et les travaux de charpente.
- L’historique d’entretien : factures, attestations de traitement, dates de passage sur plusieurs années.
- La copie de la déclaration en mairie et son accusé de réception.
Un réflexe à garder. Ne lancez pas les travaux de remise en état avant l’accord de l’assureur, car une réparation menée avant le constat expose à une réduction ou à un refus d’indemnisation, les mesures d’urgence faisant exception.
Deux délais méritent votre attention. L’article L113-2 du Code des assurances impose de déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. L’article L114-1 prescrit par deux ans les actions dérivant du contrat, ce que Service-Public confirme pour l’assurance habitation. Déclarez même en pensant ne pas être couvert : un refus écrit et motivé reste une pièce utile contre un vendeur ou un diagnostiqueur.
Questions fréquentes
Mon assurance va-t-elle payer le traitement anti-termites ?
Sans garantie optionnelle dédiée, non. Le traitement relève de l’entretien du bâtiment, pas du sinistre. La même logique s’applique au remplacement des bois attaqués, rattaché à la dégradation progressive.
Les termites sont-ils reconnus comme une catastrophe naturelle ?
Non. Le régime de l’article L125-1 du Code des assurances suppose l’intensité anormale d’un agent naturel, reconnue par un arrêté interministériel qui précise les communes, la période et la nature des dommages. Une infestation installée sur plusieurs années n’entre pas dans ce cadre. Le calendrier ne colle jamais.
J’ai découvert des termites peu après l’achat, que faire en premier ?
Deux gestes le même jour. Faites constater et dater l’attaque par un professionnel, puis préparez la déclaration en mairie, à adresser dans le mois. Ces pièces fixent la date de découverte, qui fait courir le délai de deux ans de l’action en garantie des vices cachés. Contactez ensuite votre notaire.
Faut-il prévenir son assureur même si l’on sait ne pas être couvert ?
Oui. La déclaration prend peu de temps. Le refus écrit, lui, vous sert de preuve. Il établit que vous avez cherché une prise en charge, ce qui compte devant un juge saisi d’un recours contre un vendeur ou un diagnostiqueur.
Mon assureur a refusé, existe-t-il un recours ?
Demandez d’abord la motivation écrite et la clause exacte du contrat qui fonde le refus. Service-Public décrit ensuite la marche à suivre : signalez le désaccord à votre interlocuteur habituel, de préférence par écrit, puis saisissez le service réclamation de la compagnie, qui dispose de deux mois pour répondre, avant de pouvoir saisir le médiateur de l’assurance. Une exclusion rédigée en termes vagues se discute au regard de l’exigence d’exclusion formelle et limitée posée par l’article L113-1. Le recours utile se situe souvent ailleurs. Du côté du vendeur, ou du diagnostiqueur.
Faire constater avant de discuter
Sources
- Code des assurances, article L113-1 : exigence d’exclusion formelle et limitée. Légifrance.
- Code des assurances, article L113-2 : délai de déclaration du sinistre, minimum de cinq jours ouvrés. Légifrance.
- Code des assurances, article L114-1 : prescription biennale des actions dérivant du contrat d’assurance. Légifrance.
- Code des assurances, article L125-1 : régime des catastrophes naturelles, intensité anormale d’un agent naturel. Légifrance.
- Code de la construction et de l’habitation, article L126-4 : obligation de déclaration en mairie. Légifrance.
- Code de la construction et de l’habitation, article R126-2 : délai d’un mois, forme et contenu de la déclaration. Légifrance.
- Code de la construction et de l’habitation, article L271-4 : dossier de diagnostic technique et impossibilité d’exonération de la garantie des vices cachés. Légifrance.
- Code civil, article 1641 et article 1648 : garantie des vices cachés, délai de deux ans. Légifrance.
- Assurance habitation : qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ? et Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge : garanties du contrat. Service-public.gouv.fr.
- Assurance habitation : risque incendie ou explosion : garantie incendie comprise dans le contrat, déclaration sous cinq jours ouvrés. Service-public.gouv.fr.
- Assurance dégâts des eaux : événement soudain et accidentel, exclusion du manque d’entretien et de la vétusté, accord préalable de l’assureur avant remise en état. Service-public.gouv.fr.
- Assurance du locataire : garanties complémentaires facultatives : extensions propres à chaque assureur, délais de carence. Service-public.gouv.fr.
- Assurance habitation : souscription du contrat : notice d’information, limites de garanties et liste des risques non couverts. Service-public.gouv.fr.
- Assurance habitation : comment se déroule l’expertise ? : mission de l’expert, dommages antérieurs, justificatifs à remettre. Service-public.gouv.fr.
- Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance : garantie automatiquement incluse, arrêté interministériel, dommages antérieurs non indemnisés. Service-public.gouv.fr.
- Quel est le délai de prescription en matière d’assurance habitation ? : prescription de deux ans. Service-public.gouv.fr.
- Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l’assureur : service réclamation, délai de deux mois, médiateur de l’assurance. Service-public.gouv.fr.
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages : zones concernées, validité de six mois, mission du diagnostiqueur. Service-public.gouv.fr.
- Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble, formulaire cerfa n° 12010*02 : formulaire de déclaration en mairie. Service-public.gouv.fr.
- Consulter les départements infestés par les termites ou à risque : cartographie officielle. Service-public.gouv.fr.
- Le risque termites en Gironde : arrêté préfectoral du 12 février 2001, département totalement termité, risque d’effondrement. Préfecture de la Gironde.
